J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)

NOR : SOCT0310301A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;

Vu l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée modifiant son champ d'application ;

Vu l'avenant no 2/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée relatif à la liste des signataires de ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions :

- de l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée modifiant son champ d'application ;

- de l'avenant no 2/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée relatif à la liste des signataires de ladite convention.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.